{"id":212,"date":"2021-03-03T07:45:09","date_gmt":"2021-03-03T06:45:09","guid":{"rendered":"http:\/\/www.activauto.fr\/?p=212"},"modified":"2021-03-03T07:45:09","modified_gmt":"2021-03-03T06:45:09","slug":"comment-effectuer-la-declaration-de-cession-dun-vehicule-de-societe","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.activauto.fr\/2021\/03\/03\/comment-effectuer-la-declaration-de-cession-dun-vehicule-de-societe\/","title":{"rendered":"Comment effectuer la d\u00e9claration de cession d’un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Beaucoup de soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e8dent leur propre flotte automobile. Que ce soit des entreprises engag\u00e9es dans le commerce ou des soci\u00e9t\u00e9s de services, les v\u00e9hicules leur sont tr\u00e8s utiles, parfois indispensables. Les commerciaux comme les dirigeants et d’autres membres du personnel peuvent avoir besoin de se d\u00e9placer pour des raisons professionnelles et il est bien plus pratique de disposer de ses propres v\u00e9hicules. Mais pour diff\u00e9rentes raisons, une entreprise peut d\u00e9cider de se s\u00e9parer de certains de ses v\u00e9hicules.
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La cession de v\u00e9hicule et ce qui s’ensuit<\/h2>\n

\"\"Il peut arriver qu’une entreprise souhaite c\u00e9der quelques-uns de ses v\u00e9hicules, ou d’un seul. Pour des questions de tr\u00e9sorerie ou pour renouveler sa flotte, une soci\u00e9t\u00e9 peut vendre tout ou partie de celle-ci. Le nouveau propri\u00e9taire peut \u00eatre un particulier, un n\u00e9gociant en v\u00e9hicules ou un concessionnaire de voitures. Confier la vente d’un ou de plusieurs v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un concessionnaire est la solution la plus s\u00fbre et la plus rapide qui soit. Une autre option int\u00e9ressante, c’est de vendre un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 de l’entreprise. Si cette derni\u00e8re compte le c\u00e9der \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 sa valeur, il faut pouvoir justifier cette diff\u00e9rence de prix. Autrement, l’entreprise risque un redressement fiscal de l’Urssaf. Mais une telle cession de v\u00e9hicule s’accompagne n\u00e9cessairement d’une d\u00e9claration officielle, ce qu’on appelle commun\u00e9ment d\u00e9claration de cession. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s de l’administration publique. Aussi, pour toute vente de v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9, il faut faire une d\u00e9claration de cession. Il est important d’en conna\u00eetre les r\u00e8gles afin de mener \u00e0 bien les transactions.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, comme il s’agit d’un ou de plusieurs v\u00e9hicules d’occasion, ce sont les articles R322-1 \u00e0 R322-14 du Code de la route qui s’appliquent. En fait, la proc\u00e9dure n’est pas la m\u00eame que pour la vente entre particuliers. Dans le cadre de la vente d’un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9, c’est au g\u00e9rant qu’incombe la responsabilit\u00e9 de faire la d\u00e9claration de cession. Pourquoi le g\u00e9rant ? Parce qu’il est le repr\u00e9sentant physique de l’entreprise. De ce fait, aux yeux de la loi, c’est lui qui doit effectuer cette obligation l\u00e9gale.<\/p>\n

Ce qu’est une d\u00e9claration de cession de v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

\"\"La d\u00e9claration de cession de v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9, qu’il est possible d’effectuer sur cette page<\/a>, doit \u00eatre faite par le g\u00e9rant, et ce, dans les 15 jours suivant la vente. Pour faire cette d\u00e9marche, il doit remplir le formulaire CERFA 15776*01 en y pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule, la marque, le type, l’immatriculation, le type de cession, la modalit\u00e9 de paiement, les identit\u00e9s et les coordonn\u00e9es du vendeur (nom commercial de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9nomination sociale, adresse, etc.) ainsi que de l’acheteur (nom et pr\u00e9nom, date et lieu de naissance, etc.). Ce sont \u00e0 la fois le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 et l’acqu\u00e9reur qui doivent le signer, et ce, au m\u00eame moment. Le g\u00e9rant doit ensuite envoyer ce document d\u00fbment rempli \u00e0 l’Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s ou ANTS pour que celle-ci l’enregistre. Mais auparavant, il faut disposer d’un compte ANTS. Il faut donc en cr\u00e9er un si on n’en a pas encore puis entrer les identifiants. Si le g\u00e9rant a un emploi du temps serr\u00e9 et n’a pas le loisir de proc\u00e9der \u00e0 toutes ces d\u00e9marches, il peut les confier \u00e0 l’un des prestataires agr\u00e9\u00e9s par le Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur. N’oubliez pas que ne pas avoir suffisamment de temps ne donne pas le droit au g\u00e9rant de d\u00e9roger \u00e0 cette obligation l\u00e9gale de d\u00e9claration de cession. Rien n’excuse ni ne justifie une non-d\u00e9claration de cession. Celle-ci peut entra\u00eener une contravention de classe 4. D’ailleurs, un tel manquement emp\u00eache le nouveau propri\u00e9taire de mettre le v\u00e9hicule \u00e0 son nom.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces \u00e0 fournir pour la vente d’un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

\"\"Comme pour toute vente de v\u00e9hicule, la vente d’un ou de plusieurs v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessite la pr\u00e9sentation de certaines pi\u00e8ces. Dans ce genre de transaction, il y a d’abord le certificat de vente, mais d’autres pi\u00e8ces sont aussi \u00e0 fournir afin de valider l’op\u00e9ration. Il faut la carte grise du ou des v\u00e9hicules naturellement, et celle-ci doit \u00eatre barr\u00e9e en diagonale. Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 doit la signer et marquer \u00ab\u2009vendu le…\u2009\u00bb en pr\u00e9cisant la date et l’heure de la vente. Pour une carte grise avec un coupon d\u00e9tachable, il faut que le g\u00e9rant inscrive l’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es de l’acqu\u00e9reur, mentions qui ne sont pas utiles si l’acheteur est un professionnel de l’automobile. C’est ce qui permettra \u00e0 l’acheteur de rouler avec son nouveau v\u00e9hicule pendant un mois, le temps que le nouveau certificat d’immatriculation \u00e0 son nom soit pr\u00eat. Toutefois, il y a une similitude avec la vente de v\u00e9hicule entre particuliers : si le v\u00e9hicule en question a 4 ans et plus, en plus des autres pi\u00e8ces \u00e0 fournir, il faut aussi pr\u00e9senter un proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique<\/a> de moins de 6 mois. Donc, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, ces pi\u00e8ces sont obligatoires.<\/p>\n

Obligations du vendeur de v\u00e9hicules<\/h2>\n

\"\"Dans le cadre de la vente d’un ou de plusieurs v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9, une fois la cession effective, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00e9tablir une facture en bonne et due forme \u00e0 donner au nouveau propri\u00e9taire. C’est cette facture la pi\u00e8ce justificative de la transaction. Il doit veiller aux points suivants :<\/p>\n

– Si l’achat du v\u00e9hicule a fait l’objet d’une r\u00e9cup\u00e9ration de TVA, la facture qu’il \u00e9tablira doit indiquer le montant de la TVA. Cela s’applique dans le cas de la vente d’un ou de plusieurs v\u00e9hicules utilitaires puisque \u00e0 leur achat, la TVA a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e.<\/p>\n

– S’il s’agit d’un v\u00e9hicule de tourisme<\/a>, aucune r\u00e9cup\u00e9ration de TVA ne peut avoir lieu, m\u00eame si \u00e0 l’achat, le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la TVA.
\n– Si la soci\u00e9t\u00e9 vend son ou ses v\u00e9hicules \u00e0 un assujetti-revendeur, ce qui est le cas d’un concessionnaire automobile, quel que soit le type de v\u00e9hicule, utilitaire ou de tourisme, la TVA s’applique toujours.<\/p>\n

Puis, une fois que la vente du v\u00e9hicule est d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l’ANTS, le g\u00e9rant est dans l’obligation de donner le code de cession \u00e0 l’acheteur pour que celui-ci puisse effectuer la demande d’immatriculation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Beaucoup de soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e8dent leur propre flotte automobile. Que ce soit des entreprises engag\u00e9es dans le commerce ou des soci\u00e9t\u00e9s de services, les v\u00e9hicules leur sont tr\u00e8s utiles, parfois indispensables. Les commerciaux comme les dirigeants et d’autres membres du personnel…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":213,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.activauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/212"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.activauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.activauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.activauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.activauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=212"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.activauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/212\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":219,"href":"http:\/\/www.activauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/212\/revisions\/219"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.activauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/213"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.activauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=212"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.activauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=212"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.activauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=212"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}