Beaucoup de sociétés possèdent leur propre flotte automobile. Que ce soit des entreprises engagées dans le commerce ou des sociétés de services, les véhicules leur sont très utiles, parfois indispensables. Les commerciaux comme les dirigeants et d’autres membres du personnel peuvent avoir besoin de se déplacer pour des raisons professionnelles et il est bien plus pratique de disposer de ses propres véhicules. Mais pour différentes raisons, une entreprise peut décider de se séparer de certains de ses véhicules.
La cession de véhicule et ce qui s’ensuit
Il peut arriver qu’une entreprise souhaite céder quelques-uns de ses véhicules, ou d’un seul. Pour des questions de trésorerie ou pour renouveler sa flotte, une société peut vendre tout ou partie de celle-ci. Le nouveau propriétaire peut être un particulier, un négociant en véhicules ou un concessionnaire de voitures. Confier la vente d’un ou de plusieurs véhicules de société à un concessionnaire est la solution la plus sûre et la plus rapide qui soit. Une autre option intéressante, c’est de vendre un véhicule de société à un salarié de l’entreprise. Si cette dernière compte le céder à un prix inférieur à sa valeur, il faut pouvoir justifier cette différence de prix. Autrement, l’entreprise risque un redressement fiscal de l’Urssaf. Mais une telle cession de véhicule s’accompagne nécessairement d’une déclaration officielle, ce qu’on appelle communément déclaration de cession. Cette démarche doit être effectuée auprès de l’administration publique. Aussi, pour toute vente de véhicule de société, il faut faire une déclaration de cession. Il est important d’en connaître les règles afin de mener à bien les transactions.
Premièrement, comme il s’agit d’un ou de plusieurs véhicules d’occasion, ce sont les articles R322-1 à R322-14 du Code de la route qui s’appliquent. En fait, la procédure n’est pas la même que pour la vente entre particuliers. Dans le cadre de la vente d’un véhicule de société, c’est au gérant qu’incombe la responsabilité de faire la déclaration de cession. Pourquoi le gérant ? Parce qu’il est le représentant physique de l’entreprise. De ce fait, aux yeux de la loi, c’est lui qui doit effectuer cette obligation légale.
Ce qu’est une déclaration de cession de véhicule de société
La déclaration de cession de véhicule de société, qu’il est possible d’effectuer sur cette page, doit être faite par le gérant, et ce, dans les 15 jours suivant la vente. Pour faire cette démarche, il doit remplir le formulaire CERFA 15776*01 en y précisant les caractéristiques du véhicule, la marque, le type, l’immatriculation, le type de cession, la modalité de paiement, les identités et les coordonnées du vendeur (nom commercial de la société, dénomination sociale, adresse, etc.) ainsi que de l’acheteur (nom et prénom, date et lieu de naissance, etc.). Ce sont à la fois le gérant de la société et l’acquéreur qui doivent le signer, et ce, au même moment. Le gérant doit ensuite envoyer ce document dûment rempli à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS pour que celle-ci l’enregistre. Mais auparavant, il faut disposer d’un compte ANTS. Il faut donc en créer un si on n’en a pas encore puis entrer les identifiants. Si le gérant a un emploi du temps serré et n’a pas le loisir de procéder à toutes ces démarches, il peut les confier à l’un des prestataires agréés par le Ministère de l’Intérieur. N’oubliez pas que ne pas avoir suffisamment de temps ne donne pas le droit au gérant de déroger à cette obligation légale de déclaration de cession. Rien n’excuse ni ne justifie une non-déclaration de cession. Celle-ci peut entraîner une contravention de classe 4. D’ailleurs, un tel manquement empêche le nouveau propriétaire de mettre le véhicule à son nom.
Les pièces à fournir pour la vente d’un véhicule de société
Comme pour toute vente de véhicule, la vente d’un ou de plusieurs véhicules de société nécessite la présentation de certaines pièces. Dans ce genre de transaction, il y a d’abord le certificat de vente, mais d’autres pièces sont aussi à fournir afin de valider l’opération. Il faut la carte grise du ou des véhicules naturellement, et celle-ci doit être barrée en diagonale. Le gérant de la société doit la signer et marquer « vendu le… » en précisant la date et l’heure de la vente. Pour une carte grise avec un coupon détachable, il faut que le gérant inscrive l’identité et les coordonnées de l’acquéreur, mentions qui ne sont pas utiles si l’acheteur est un professionnel de l’automobile. C’est ce qui permettra à l’acheteur de rouler avec son nouveau véhicule pendant un mois, le temps que le nouveau certificat d’immatriculation à son nom soit prêt. Toutefois, il y a une similitude avec la vente de véhicule entre particuliers : si le véhicule en question a 4 ans et plus, en plus des autres pièces à fournir, il faut aussi présenter un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Donc, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, ces pièces sont obligatoires.
Obligations du vendeur de véhicules
Dans le cadre de la vente d’un ou de plusieurs véhicules de société, une fois la cession effective, le gérant de la société doit établir une facture en bonne et due forme à donner au nouveau propriétaire. C’est cette facture la pièce justificative de la transaction. Il doit veiller aux points suivants :
– Si l’achat du véhicule a fait l’objet d’une récupération de TVA, la facture qu’il établira doit indiquer le montant de la TVA. Cela s’applique dans le cas de la vente d’un ou de plusieurs véhicules utilitaires puisque à leur achat, la TVA a été payée.
– S’il s’agit d’un véhicule de tourisme, aucune récupération de TVA ne peut avoir lieu, même si à l’achat, le véhicule a été soumis à la TVA.
– Si la société vend son ou ses véhicules à un assujetti-revendeur, ce qui est le cas d’un concessionnaire automobile, quel que soit le type de véhicule, utilitaire ou de tourisme, la TVA s’applique toujours.
Puis, une fois que la vente du véhicule est déclarée à l’ANTS, le gérant est dans l’obligation de donner le code de cession à l’acheteur pour que celui-ci puisse effectuer la demande d’immatriculation.
